Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le droit individuel à la formation est un nouveau droit fixé par la loi du 4 mai 2004 et applicable depuis le 7 mai 2005 dans toutes les entreprises.
Qui est concerné ?
Pour chaque salarié, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est une occasion exceptionnelle de pouvoir accéder à des formations professionnelles correspondant à un développement de compétences individuelles sur-mesure.
| Contrat | Ancienneté Minimum | Heures de formation par an | Heures de formation cumulées sur 6 ans |
|---|---|---|---|
| C.D.I. | 1 an | 20 heures | 120 heures |
| C.D.D. | 4 mois | Au prorata du temps travaillé | Au prorata du temps travaillé |
| Apprentissage -Professionnalisation | Néant | Ne peuvent pas bénéficier du D.I.F. | Ne peuvent pas bénéficier du D.I.F. |
Chaque salarié à temps complet capitalise 20 heures de formation par année d'ancienneté, cumulables sur plusieurs années, dans la limite de 6 ans, soit 120 heures. Ce plafond reste acquis en cas de non utilisation.
Pour les salariés à temps partiel, la durée des 20 heures est proportionnelle à votre contrat (par exemple 10 heures pour un mi-temps), toujours dans la limite de 120 heures.
Tous les ans l'employeur doit vous informer, par écrit, du total des droits ainsi acquis.
Vous pouvez utiliser ce droit à compter du 1er janvier de chaque année, dès lors que vous justifiez, au 31 décembre de l’année précédente, d’au moins un an d’ancienneté dans l'entreprise.
Salariés en CDD : vous bénéficiez d’un droit au prorata (par exemple 10 heures pour 6 mois de travail), dès lors que vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois en CDD.
Quelles types de formations ?
Vous pouvez utiliser votre DIF pour suivre les actions suivantes :
- actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
- actions de qualification reconnues (enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles, reconnues dans les classifications d'une convention nationale de branche ou figurant sur une liste établie par la CPNE d'une branche professionnelle),
- actions considérées comme prioritaires par la branche.
Nos formations informatiques rentrent dans la catégorie des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Marche à suivre
La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, mais vous devez obtenir l’accord écrit de votre employeur sur l’action de formation que vous avez choisie.
Votre demande doit être:
- formulée par écrit (télécharger un modèle ici ),
- précise sur la formation envisagée (thème, intitulé, prestataire…), son coût et ses dates,
- adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre simple remise contre décharge.
La réponse de votre employeur doit :
- porter sur le choix de l’action de formation,
- intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
L’absence de réponse de votre employeur dans un délai d’un mois vaut acceptation de votre demande.
En cas de désaccord, vous pouvez réitérer votre demande. Si votre employeur refuse votre demande pendant 2 exercices civils consécutifs, vous pouvez vous adresser au FONGECIF qui peut alors assurer la prise en charge financière de votre action de formation dans le cadre d’un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde à ses critères et priorités.
Salariés en CDD : après accord de l'employeur sur l'action choisie, la demande de financement doit être adressée au FONGECIF.
Utilisation du DIF en cas de rupture de votre contrat de travail :
- Licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) : Votre employeur doit vous informer dans la lettre de licenciement de vos droits acquis au titre du DIF et de la possibilité de les utiliser : vous pouvez ainsi demander à utiliser vos droits au DIF pour suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE. La demande doit être formulée avant la fin du préavis.
- Démission : Vous pouvez demander à bénéficier de votre DIF sous réserve que l’action de bilan de compétences, de VAE ou de formation soit engagée avant la fin de votre préavis.
- Possibilité de transfert : Si, dans un délai de 6 mois suivant la rupture définitive de votre contrat (sauf licenciement pour faute grave ou lourde), vous êtes recruté dans un autre établissement de la branche, vous pouvez conserver 50 % des droits acquis et non utilisés. Il vous suffit pour cela de présenter l’attestation des droits acquis à votre nouvel employeur, dans un délai de 2 mois après la signature de votre contrat de travail.
- Départ à la retraite : le DIF n'est pas utilisable.
Statut pendant la formation
- La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail. Pour permettre la prise en compte des contraintes d’organisation locales, votre employeur peut toutefois accepter que la formation soit suivie en partie pendant le temps de travail.
- Pour toutes les heures de formation suivies en dehors du temps de travail :
- votre employeur vous verse l'allocation de formation qui doit être dans la plupart des cas égal à 50% de votre salaire horaire brut par heure de formation.
- vous bénéficiez de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Une période de repos minimale de 11 heures doit être respectée avant toute réaffectation à votre poste de travail (notamment si vous travaillez de nuit).
- Les frais de formation (y compris les frais de déplacement et d’hébergement) sont à la charge de l’entreprise et de son Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). L’OPCA peut régler l’organisme de formation directement ou rembourser l’entreprise qui aura avancer les frais de formations.