Le CIF : Congé Individuel de Formation

Pour les salariés en CDI ou CDD ou intérimaires.

Le CIF vous permet de suivre une formation à l’extérieur de l’entreprise pendant vos heures de travail. Votre entreprise vous accorde alors un Congé individuel de formation.

Votre rémunération est maintenue pendant votre absence.

A qui s'adresser ?

Le FONGECIF, interlocuteur incontournable, prend en charge tout ou partie des dépenses afférentes au CIF , il assure également l'information et le conseil des salariés sur le CIF et les formations existantes.

Coordonnées du FONGECIF Ile de France :

Accueil : Place Johann Strauss, 75010 Paris Cedex 10
Téléphone : 01 44 10 58 58

Cliquer ici pour savoir de quel FONGECIF vous dépendez.
Le site fongecif.com vous donnera les coordonnées.

Qui est concerné et combien d’heures de formation ?

Salarié du secteur public ou privé
L’ancienneté doit être de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié et de 12 mois minimum dans l’entreprise. L’ancienneté doit être de 36 mois pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés.
Particularités des salariés en CDD : La formation se déroule généralement en dehors de la période d’exécution du CDD. Les salariés en CDD doivent justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.
Particularités des intérimaires : avoir une ancienneté de 1600 heures au cours de 18 derniers mois dont 600 heures dans l’agence d’intérim à laquelle il fait sa demande.
Durée du CIF : Un an maximum pour une formation à temps plein et de 1200 heures si le stage est à temps partiel. Cependant les limites peuvent être dépassées par voie d’accords collectifs (accords de branche ou d’entreprise).
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Quels types de formations ?

La formation de votre choix ! la formation peut n’avoir aucun lien avec le poste occupé dans l’entreprise. De manière générale, le CIF est utilisé pour se reconvertir, pour changer d’activité, acquérir une nouvelle qualification, se perfectionner ou élargir ses compétences ou encore valider ses acquis professionnels en suivant une formation diplômante.

Marche à suivre

le salarié formule sa demande au Fongécif dont dépend son entreprise, 60 jours à l’avance pour un stage de moins de 6 mois ou pour une formation à temps partiel et 120 jours à l’avance pour les formations continues de 6 mois ou plus.
le salarié adresse à son employeur une demande écrite (télécharger un modèle ici) pour obtenir l’autorisation d’absence. La demande doit être envoyée au moins 4 mois avant le début du stage et en recommandée avec AR indiquer la date de début du stage, sa durée et le nom de l’organisme de formation responsable. L’employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours.
le salarié adresse également au Fongécif une demande de prise en charge totale ou partielle du salaire et des frais de formation (le formulaire est à demander au Fongécif dont dépend l’entreprise). Le refus de prise en charge est possible si la demande du salarié ne correspond pas à un stage de formation ou pour insuffisance budgétaire.

Les causes de refus ou report

Les demandes de CIF peuvent être différées ou refusées :

Pour les établissements de moins de 200 salariés, si le nombre d’heures des congés demandés dépasse de 2% le nombre total des heures travaillées dans l’année.
Pour les établissements de 200 salariés et plus, si le pourcentage d’absences au titre du CIF dépasse 2% dans l’établissement. Si l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait causer du tort à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter le congé de 9 mois maximum.
Pour tout établissement, refus de prise en charge si la demande du salarié ne correspond pas à un stage de formation ou pour insuffisance budgétaire.

Votre statut pendant la formation

La protection sociale au cours d'un CIF est maintenue, votre salaire également.

^ Haut de page